Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 176 - Loi sur l’arbitrage commercial international

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Remplacement ou révocation d’un arbitre

7(1)Sauf si les parties en conviennent autrement, une audition tenue avant le remplacement ou la révocation d’un arbitre conformément à la Loi internationale doit être tenue de nouveau.

7(2)En ce qui concerne l’article 15 de la Loi internationale, les parties peuvent révoquer un arbitre en tout temps avant la sentence définitive, indépendamment du mode de nomination de l’arbitre.

1986, ch. I-12.2, art. 6

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Remplacement ou révocation d’un arbitre

7(1)Sauf si les parties en conviennent autrement, une audition tenue avant le remplacement ou la révocation d’un arbitre conformément à la Loi internationale doit être tenue de nouveau.

1986, ch. I-12.2, art. 6